Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions") régissent l'utilisation du site web de ComptaCanada Pro et l'accès aux services comptables proposés. En utilisant notre site ou nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve ces Conditions.

2. Présentation de la Société

ComptaCanada Pro
Siège social : 119 Rue Financière, Montréal, QC
Téléphone : +1 (514) 419-3209
E-mail : contact@simpletravia.com
Site web : https://simpletravia.com

ComptaCanada Pro est une société de services comptables opérant au Canada, offrant des services de comptabilité, conseil fiscal et gestion financière aux entreprises.

3. Définitions

• "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant les services
• "Client" : Utilisateur ayant contracté pour des services comptables
• "Services" : Ensemble des prestations comptables proposées par ComptaCanada Pro
• "Site" : Le site web accessible à l'adresse simpletravia.com
• "Contenu" : Toutes informations, textes, images, données présentes sur le site

4. Accès aux Services

4.1 Conditions d'Accès

L'accès aux services est réservé aux :

• Personnes majeures ayant la capacité juridique
• Entreprises légalement constituées au Canada
• Organisations disposant des autorisations nécessaires

4.2 Processus de Souscription

La souscription aux services s'effectue par :

• Demande de devis via le formulaire en ligne
• Validation de la proposition commerciale
• Signature du contrat de services
• Paiement selon les modalités convenues

5. Description des Services

5.1 Services Comptables

• Tenue de comptabilité générale
• Établissement des états financiers
• Rapprochements bancaires
• Gestion des déclarations fiscales

5.2 Services de Conseil

• Conseil en gestion financière
• Optimisation fiscale légale
• Accompagnement stratégique
• Formation aux outils comptables

5.3 Modalités d'Exécution

Les services sont fournis selon les modalités définies dans le contrat spécifique de chaque client, en respectant les normes comptables canadiennes et les échéances légales.

6. Obligations du Client

6.1 Fourniture d'Informations

Le client s'engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour
• Transmettre tous documents nécessaires dans les délais
• Signaler tout changement significatif dans sa situation
• Respecter les échéances de transmission des données

6.2 Coopération

Le client collabore activement avec nos équipes et facilite l'accès aux informations et personnes nécessaires à la réalisation des missions.

7. Obligations de ComptaCanada Pro

• Respect des normes comptables et réglementaires canadiennes
• Confidentialité absolue des informations client
• Diligence professionnelle dans l'exécution des missions
• Conseil et alerte en cas d'anomalies détectées
• Formation continue de nos équipes

8. Tarification et Facturation

8.1 Tarifs

Les tarifs sont établis selon le barème en vigueur et communiqués dans la proposition commerciale. Ils peuvent être révisés annuellement avec un préavis de 30 jours.

8.2 Facturation

La facturation s'effectue :

• Mensuellement pour les services récurrents
• À l'achèvement pour les missions ponctuelles
• Selon les modalités contractuelles spécifiques

8.3 Modalités de Paiement

Les factures sont payables à 30 jours par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal canadien.

9. Confidentialité et Secret Professionnel

ComptaCanada Pro s'engage au respect du secret professionnel. Toutes les informations clients sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément aux obligations déontologiques et légales.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, structure) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les documents produits dans le cadre des missions restent la propriété du client.

11. Durée et Résiliation

11.1 Durée

Les contrats de services sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée selon les modalités contractuelles.

11.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat :

• À tout moment avec un préavis de 30 jours pour les contrats à durée indéterminée
• En cas de manquement grave de l'autre partie après mise en demeure
• En cas de cessation d'activité

12. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de ComptaCanada Pro est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant des honoraires versés au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, la perte de profit ou de clientèle.

13. Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillances informatiques majeures ou restrictions gouvernementales.

14. Droit Applicable et Juridictions

Les présentes conditions sont régies par le droit canadien et la législation du Québec. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

15. Modifications des Conditions

ComptaCanada Pro se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site, sauf pour les contrats en cours qui restent régis par les conditions applicables à leur signature.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :